Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le tribunal peut autoriser ou ordonner un interrogatoire préalable, un interrogatoire sous serment ou l’interrogatoire d’un témoin hors la présence du tribunal par visioconférence, si la façon proposée parait fiable et adaptée aux circonstances de l’affaire, compte tenu des installations accessibles, après un préavis de 48 heures au juge en son cabinet.
Décision 2016-05-20, a. 28.
En vig.: 2016-06-16
28. Le tribunal peut autoriser ou ordonner un interrogatoire préalable, un interrogatoire sous serment ou l’interrogatoire d’un témoin hors la présence du tribunal par visioconférence, si la façon proposée parait fiable et adaptée aux circonstances de l’affaire, compte tenu des installations accessibles, après un préavis de 48 heures au juge en son cabinet.
Décision 2016-05-20, a. 28.
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